Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente
Préambule
Le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ est la propriété pleine et entière de la Régie Maison du Charolais, désignée ‘’le vendeur’’ ainsi que tous les droits y afférents. Les ventes sur le site ‘‘laboutiqueducharolais» sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) que nous vous recommandons de lire attentivement.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer les éventuels acheteurs sur les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente à distance, le paiement et la livraison des produits commandés.
Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
Les produits en vente sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’sont destinés exclusivement aux particuliers majeurs, disposant de leurs capacités légales et pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la validation de votre commande sur le site et garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Générales. Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre
Le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ est détenu par la Régie Maison du Charolais, inscrite sous le Siret 20002988200012 dont le siège se situe à : 43, route de Mâcon, 71120 CHAROLLES.
N° TVA communautaire : FR 31 2000 29882 - Code APE : 84132
Service Clients
Notre Service Clients est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 17h30 sauf jours fériés :
- Par mail : boutique@maison-charolais.fr
- Par téléphone : 03 85 88 04 00
- Par courrier : Maison du Charolais, 43 route de Mâcon, 71120 CHAROLLES
Article 3 – Offre et disponibilité de produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’.
Pour chaque produit du catalogue, sont indiqués la dénomination, le tarif, le descriptif, le conditionnement et la quantité.
Les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Régie Maison du Charolais envers l’acheteur.
La disponibilité des produits présentés dans le catalogue : si un article devenait indisponible lors de la commande, l’acheteur serait prévenu dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Le vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site ‘’laboutiqueducharolais’’, sans préjudice des commandes passées par le client.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009, la vente d’alcool a des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site ‘laboutiqueducharolais’’ s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis de 18 ans révolus à la date de la commande. Le site ‘laboutiqueducharolais’’ sera susceptible de proposer des produits alcoolisés dans le cadre de ses offres. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé - A consommer avec modération.
Article 4 – Prix des produits
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ au moment de votre achat.
Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement du taux TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.
Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.
Article 5 – Commandes
Les commandes passées sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ engagent l’acheteur dès la réception de la commande validée et réglée sur le site. Les informations fournies par le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques du ou des produits commandé(s), ainsi que des modalités de livraison. Dès que le client a finalisé sa commande, il est dès lors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités commandées.
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans l'email de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client. La Régie Maison du Charolais recommande au client de conserver ces informations en version papier ou électronique.
Réalisation de la commande
Afin de passer commande, le client doit obligatoirement créer un compte client ou se connecter à son compte client existant.
La création du compte client nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : Nom, Prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, N° téléphone et adresse mail.
Article 6 – mode et frais de livraison
Après la validation de votre panier, les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc.), vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction de votre choix et des frais correspondants.
Article 7 – Paiement
Le paiement de la commande en ligne s’effectue le jour de la commande par chèque bancaire ou par virement bancaire.
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « REGIE MAISON DU CHAROLAIS » à l’adresse suivante : Maison du Charolais, 43 route de Macon 71120 CHAROLLES. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La REGIE MAISON DU CHAROLAIS expédiera la commande selon les termes définis dans les articles 8.1 et 8.2
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la REGIE MAISON DU CHAROLAIS dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La REGIE MAISON DU CHAROLAIS expédiera la commande selon les termes définis dans les articles 8.1 et 8.2
(Très prochainement : paiement par carte bancaire)
Le paiement de la commande en ligne s’effectue le jour de la commande par carte bancaire. Pour le règlement par carte bancaire, il s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".
Le règlement se fait via notre système sécurisé mis en place avec PAYLINE.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il aura sélectionné.
Tout paiement effectué sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’ constitue une acceptation irrévocable de la commande que vous ne pourrez remettre en cause que dans les cas prévus aux articles 8- Livraison et réception, 9- Rétractation et réclamation, et 12 Règlement des litiges) des présentes Conditions générales de Vente.
Article 8 – Livraison et réception
Les délais de livraison varient selon le(s) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.
8.1 – Préparation de la commande
Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison ou disponibilité de la commande se fait à la réception du règlement et correspond :
- à 48 heures pour tout règlement passé du lundi matin au jeudi soir.
- à 48 heures à partir du lundi suivant pour tout règlement passé du vendredi matin au dimanche soir.
8.2 - Expédition
Les produits commandés sont envoyés au client dans les délais suivants :
- A récupérer sur place – selon le point 8.1 – Préparation de la commande
- Envoi colissimo– Délais de livraison sous 48 heures jours ouvrables en France métropolitaine (défini par la Poste)
Les délais de livraison sont les temps moyens observés. La Régie Maison du Charolais ne sera pas tenue responsable d’éventuels retards dans le cas de dysfonctionnement des services postaux, des transporteurs routiers ou d’incidents climatiques ou sanitaires.
Pour toute commande, le client à la possibilité de suivre le statut de sa commande sur son compte.
Article 9 – Rétractation et Réclamation
Conformément à l’article L. 221-18 de code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante :
Régie Maison du Charolais
43, route de Macon – 71120 CHAROLLES
Dans le cas d’un exercice de droit de rétractation, La Régie Maison du Charolais remboursera au client la somme correspondante dans un délai maximal de 120 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client.
Le retour sera aux frais de l’acheteur, dans son emballage d’origine. Tous produits ouverts ou défectueux ne seront pas remboursés.
Dans le cas d’un non retrait d’un colis par le client au point de livraison, le colis sera normalement retourné à l’acheteur par le transporteur. Si tel est le cas, la Régie Maison du Charolais remboursera la marchandise au client dès sa réception. Les frais de transport resteront à la charge du client.
Article 9 – Réserve de Propriété
La Régie Maison du Charolais conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix intégral, frais taxes et contributions obligatoires compris. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Régie MAISON DU CHAROLAIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10 – Responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du site ‘‘laboutiqueducharolais’’ et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui vous seraient imputable ou seraient imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
De même, notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution des CGV, La Régie Maison du Charolais est amenée à collecter des données personnelles concernant ses clients. En effectuant une commande sur le site ‘‘laboutiqueducharolais’’, les clients consentent à l’utilisation par la Régie Maison du Charolais de leurs données nominatives les concernant, qu’ils ont communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site ‘‘laboutiqueducharolais’’.
Ces données sont les suivantes : coordonnées communiquées par le Client lors de la création de son compte internet (civilité, nom, prénom, coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone portable).
Ces informations sont obligatoires pour l’ouverture d’un compte et la livraison des Produits.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le site ‘‘laboutiqueducharolais’’. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit, contactez-nous (Contact service client, article 2).
Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire des communications émises en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.
Article 12 : Règlement des Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Régie MAISON DU CHAROLAIS.
Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) vous pouvez contester la somme mentionnée ci-dessus en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.
Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance. »
- Intégralité des CGV
La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
Mis à jour : 23 novembre 2020
